Portraits des sociétés de gestion

Les sociétés de gestion défendent les intérêts des auteurs, éditeurs, producteurs et ceux des titulaires de droits voisins. Elles sont légalement tenues de répartir les redevances selon le principe de l’égalité de traitement aux auteurs et autres ayant droits. La répartition doit, dans la mesure du possible, être proportionnelle à l’utilisation effective de l’œuvre. Les sociétés de gestion ne doivent pas viser de but lucratif et leurs domaines de gestion respectifs sont soumis à la surveillance de la Confédération.