Lois cantonales sur la protection des données
Les lois cantonales sur la protection des données déterminent comment les administrations cantonales doivent traiter les données personnelles. Sont ainsi réglées la collecte, la conservation, la modification, l’association, la communication ou la destruction de données personnelles. Les données qui ne se réfèrent pas à des personnes ne tombent pas dans le domaine d’application des lois. Si des collaborateurs d’établissements publics enfreignent les dispositions légales, la personne concernée peut introduire une requête visant à ce que les données collectées, erronées ou illégales, soient corrigées ou effacées. La violation du droit relatif à la protection des données (par ex. la communication illégale de données personnelles ou la perte de données personnelles à conserver) peut en outre conduire à des mesures disciplinaires internes (par ex. le blâme). Si la violation entraîne en plus un dommage, cela peut justifier des obligations à des dommages-intérêts pour l’école (en règle générale, c’est la commune qui en répond) ou pour l’enseignant (dans le cas de dommages provoqués de façon intentionnelle ou à la suite d’une faute lourde.)
Données à l’usage personnel de l’enseignant
Les données personnelles qu’un enseignant traite exclusivement pour son usage personnel ne tombent pas sous le coup de la loi sur la protection des données. Il s’agit dans ce cas d’aides pour le travail tels que des notes pour la préparation d’une réunion de parents ou des inscriptions sur un agenda. Le fait que ces données soient exclues de la loi sur la protection des données a pour conséquence que des personnes concernées n’ont aucun droit de regard sur ces données. Il n’en suit pour autant en aucune façon que ces données puissent être communiquées. En conséquence, ces aides personnelles doivent être elles aussi protégées contre l’accès de tiers et on ne peut les laisser traîner sans y faire attention. Si par exemple des notes d’entretien contiennent des informations délicates sur un écolier, il faut les conserver sous clé dans un bureau ou une armoire. Les contrôles d’apprentissage en particulier font partie également des données personnelles des écolières et des écoliers tant qu’ils peuvent leur être attribués. Si l’on enlève le nom et tous les autres éléments permettant qu’ils soient reliés à une écolière ou à un écolier identifiés, il ne s’agit plus alors de données personnelles.
