Données transmises au fournisseur d’accès

En principe, une transmission de données n’est autorisée que dans la mesure où la commune concernée le permet expressément dans son règlement sur la protection des données. Les règlements cantonaux modèles pour la protection des données prévoient en règle générale une interdiction de la communication de données à des fins commerciales. Il existe toutefois des communes dans lesquelles des décrets communaux permettent de telles communications de données. Au cas où un tel décret communal existe, la communication est permise (par ex. règlement pour la protection des données de la commune de Thun, art. 3 al. 1).

Renseignements sous forme de listes

Les renseignements sous forme de listes sont des données classées systématiquement, par ex. une liste de noms, d’adresses ou d’adresses électroniques de toutes les écolières et tous les écoliers d’une école ou de tous les responsables légaux des écolières et des écoliers d’une école. On ne peut en principe les transmettre que si la commune compétente le permet expressément dans un règlement concernant la protection des données. Les personnes concernées doivent toutefois être informées avant la première communication dans le but de leur permettre de faire valoir des intérêts majeurs. Cette manière de faire est particulièrement recommandée si l’on soupçonne que l’on puisse faire un usage abusif des données personnelles (par ex. pour du marketing). S’il vous faut l’accord des responsables légaux ou des écolières et des écoliers pour une transmission de données, sollicitez dans ce cas de façon active un assentiment écrit, formel. N’utilisez pas de formules comme "sauf avis contraire de votre part jusqu’au … nous supposons que vous êtes d’accord ". [Bâle-Campagne : notice sur la protection des données]

Demandes de renseignements à des fins commerciales

Les demandes de renseignements - en particulier, celles qui proviennent de fournisseurs de services web - sont à traiter avec la plus grande réserve. Les conditions générales des fournisseurs de services web sont à lire de façon très attentive (par ex. de fournisseurs de logiciels du type Software-as-a-Service), car ce que le dépliant publicitaire présente comme une offre séduisante pour l’école peut être lié à des conditions qui créent des dépendances indésirables ou sont douteuses au niveau du droit de la protection des données.